8 JANVIER 2013. - Arrêté royal établissant des règles provisoires dont les effets sont identiques à ceux du troisième contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité social " Coopération technique belge "
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 20-2-2013
- Numéro
- 2013015033
- Page
- 9784
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-08/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-03-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Des règles provisoires identiques à celles du troisième contrat de gestion sont fixées à partir du 1er janvier 2013 et jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat de gestion.
Art. 2.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Coopération au Développement,
P. MAGNETTE
