Texte 2013014632

14 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges, société anonyme de droit public

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
18-10-2013
Numéro
2013014632
Page
74384
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-14/03
Entrée en vigueur / Effet
18-10-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La modification apportée aux statuts par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2012 de la Société nationale des Chemins de Fer Belges, qui est reprise en annexe, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Entreprises Publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre des Entreprises publiques,

J.-P. LABILLE

Annexe.

Art. N1.Modification des statuts de la SNCB approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2012

(NOTE : pour la modification voir : 2012-10-10/07)

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