18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 20-1-2014
- Numéro
- 2013036232
- Page
- 4075
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-18/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2018-01-15/08, art. 5, 002; En vigueur : 17-05-2019>
