18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel établissant le modèle de rapport annuel que les institutions de médiation de dettes agréées doivent utiliser(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2019 et mise à jour au 07-05-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 20-1-2014
Numéro: 2013036232
Page: 4075
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-12-18/11
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2018-01-15/08, art. 5, 002; En vigueur : 17-05-2019>

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