Texte 2013035656

28 JUIN 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
29-7-2013
Numéro
2013035656
Page
47543
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-28/13
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2013
Texte modifié
1999035081
belgiquelex

Article 1er.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1998 déterminant la forme et la procédure de délivrance du certificat d'enseignement fondamental, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011, est remplacé par ce qui suit :

" Art. 6. Les jurys visés à l'article 56 du décret, sont accessibles à tous ceux qui ont atteint l'âge de neuf ans. "

Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, le membre de phrase " Les écoles visées à l'article 6 " est remplacé par le membre de phrase " Les jurys visés à l'article 56 du décret ".

Art. 3.Dans l'article 8 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011, les mots " et dans deux journaux au moins " sont remplacés par les mots " et au moins sur le site internet de cette agence ".

Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots " par lettre recommandée " sont remplacés par les mots " par écrit ".

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mai 2013.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 juin 2013.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

K. PEETERS

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

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