Article 1er.A l'article 4 de l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par les arrêtés royaux des 8 mai 2001, 31 janvier 2010, 24 avril 2012 et 3 septembre 2012, les modifications suivantes sont apportées :
1°à l'alinéa 2, le chiffre " VI " est abrogé;
2°un alinéa rédigé comme suit est ajouté :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, le régime du tiers payant peut également être appliqué pour l'intervention de l'assurance dans le coût des glucomètres, porte lancettes, tigettes de contrôle du glucose et lancettes délivrés aux bénéficiaires par un fournisseur agréé et visés dans la Ire partie, chapitre III, section 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des fournitures visées à l'article 34, alinéa 1er, 20°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX