Article 1er.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2007 déterminant les missions des services de secours qui peuvent être facturées et celles qui sont gratuites est complété comme suit : " 8° zone de secours : la zone de secours visée à l'article 5 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. ".
Art. 2.L'article 2, 3°, du même arrêté est complété par les mots " ,à l'exception du bâchage d'un immeuble non visé au 2°. ".
Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2009, les mots " et de l'article 179, § 2, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile " sont insérés entre les mots " loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile " et les mots " , peuvent être facturés ".
Art. 4.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : " Parmi les missions visées à l'article 3, la zone de secours établit, pour le service opérationnel dont la gestion relève de ses attributions, la liste des missions qui sont facturées et le tarif d'icelles. ".
Art. 5.Dans l'annexe 1re du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 16 juillet 2009 et remplacée par l'arrêté royal du 19 juillet 2010, les points I, alinéa 2 et II, alinéa 2, sont complétés par les mots : " et adaptés le 1er janvier de chaque année. ".
Art. 6.Dans l'annexe 1re du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 16 juillet 2009 et remplacée par l'arrêté royal du 19 juillet 2010, le point II, alinéa premier, point 1. est remplacé par ce qui suit : " 1. Les travaux de secours technique autres que ceux visés au point I; ".
Art. 7.Pour l'exécution des dispositions visées à l'article 4 du même arrêté, pendant la période qui précède la mise en place de la zone de secours, par les mots " zone de secours ", il faut entendre le mot " commune ".
Art. 8.Les articles 11, 67, alinéa 1er, 4°, 178 et 179 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 9.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 octobre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET