27 JUIN 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 1-7-2013
- Numéro
- 2013018294
- Page
- 41356
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-27/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2013
- Texte modifié
- 2005023114
- belgiquelex
Article 1er.Le point 15 de l'annexe II de l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, remplacée par l'arrêté royal du 30 juillet 2008 est complété par la disposition 15.3. rédigée comme suit :
| Code | Etablissement | Activités |
| 15.3 | Etablissements de production de graines germées | Production de graines germées |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Bruxelles, le 27 juin 2013.
Mme S. LARUELLE
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