Texte 2013011068

29 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant interdiction de la mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives

ELI
Justel
Source
Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication
6-2-2013
Numéro
2013011068
Page
5879
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-29/04
Entrée en vigueur / Effet
06-02-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La mise sur le marché de dispositifs de coupe à fléaux pour débroussailleuses portatives constitués de plusieurs pièces métalliques liées entre elles est interdite.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la protection de la Sécurité des Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 janvier 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,

J. VANDE LANOTTE

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