30 MAI 2013. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 7-6-2013
- Numéro
- 2013202996
- Page
- 36073
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-30/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.
Bruxelles, le 30 mai 2013.
Mme M. DE CONINCK
