Texte 2013202996

30 MAI 2013. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique, sous-commission pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
7-6-2013
Numéro
2013202996
Page
36073
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-30/03
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2012
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la Commission paritaire du Transport et de la Logistique sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Bruxelles, le 30 mai 2013.

Mme M. DE CONINCK

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