Texte 2013000431

5 JUIN 2013. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par le Fonds européen pour le retour dans le cadre du programme général " Solidarité et gestion des flux migratoires ". - Programme annuel 2012

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-6-2013
Numéro
2013000431
Page
40183
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-06-05/05
Entrée en vigueur / Effet
04-07-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les montants suivants sont accordés pour subsidier les projets :

1.1. Concernant le programme annuel 2012

Nom Projet projectMontant subsideMax. % subsideBénéficiaire
Assisted Voluntary Return and Reintegration B-Tailored1.156.022,3475 %IOM
An enhanced reintegration approach as durable solution for Unaccompanied Minors and former Unaccompanied Minors from Afghanistan and DR Congo104.671,6875 %IOM
Project Vrijwillige Terugkeer : - Stad Gent45.526,0050 %Gent
Strengthening Tailor-Made Assisted Voluntary Return 2013497.857,9375 %Caritas
Vrijwillige terugkeer : Toekomstbegeleiding De stukken van de terugkeerpuzzel43.659,3850 %Vluchtelingenwerk Vlaanderen
Maatwerk bij Terugkeer48.870,1150 %CAW De Terp

Art. 2.Les dépenses sont imputables au budget du SPF Intérieur, section 13, division organique 55, du programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01, 35.40.01 et 43.21.01

Art. 3.Une convention conclue entre l'Office des Etrangers et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation de lasubvention est justifiée.

Art. 4.Les modalités d'affectation de la subvention, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation sont effectués selon les règles établies par la Décision européenne n° 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007, leurs modalités d'exécution, les instructions de la Commission européenne et les dispositions des Systèmes de Gestion et de Contrôle. L'Office des Etrangers est l'autorité responsable chargée du suivi et du contrôle de première ligne des projets.

Art. 5.Les bénéficiaires sont responsables des éventuels recouvrements de la Commission européenne ou de l'autorité responsable, s'il est constaté que l'exécution du projet ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 4.

Art. 6.La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvretéest chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la lutte contre la pauvreté,

Mme M. DE BLOCK

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.