21 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française abrogeant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif à la procédure de reconnaissance telle que visée à l'article 30, 4°, du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 10-1-2014
- Numéro
- 2013029642
- Page
- 1067
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-21/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-01-2014
- Texte modifié
- 2012029203
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 2012 relatif à la procédure de reconnaissance telle que visée à l'article 30, 4° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 novembre 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances,
Mme F. LAANAN
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