Lex Iterata

Texte 2015000581

21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 2005 fixant les cotisations obligatoires à payer au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, secteur lait. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-10-2015
Numéro
2015000581
Page
65665
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-21/92
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex