19 JUILLET 2013. - Arrêté royal désignant l'organisme national chargé de l'application du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004

Article 1er.Le Directeur-général de la Direction générale Transport maritime du Service public fédéral Mobilité et Transports ou son délégué, est chargé de l'application du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 en ce qui concerne les services de transport de passagers et les croisières à partir de ports situés en Belgique et les services de transport de passagers en provenance d'un pays tiers à destination des ports situés en Belgique.

Art. 2.Le ministre qui a la Mobilité maritime dans ses attributions et le ministre qui a la Navigation intérieure dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,

Mme J. MILQUET

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité,

M. WATHELET