Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 70, § 4, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, les mots " 7, §§ 1er, 2 et 4 " sont remplacés par les mots " 7, §§ 1er et 4 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er juillet 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX