5 MARS 2013. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 14 mars 2012 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 27-3-2013
- Numéro
- 2013035276
- Page
- 19556
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-05/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-03-2013
- Texte modifié
- 2012035363
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
