5 MARS 2013. - Arrêté de l'administrateur général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 14 mars 2012 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence du " Vlaamse Belastingdienst " (Service flamand des Impôts) (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 27-3-2013
Numéro: 2013035276
Page: 19556
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-03-05/05
Entrée en vigueur / Effet: 27-03-2013
Texte modifié: 2012035363
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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