24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des terrains d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 22-08-2019)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 10-7-2013
Numéro: 2013035619
Page: 43032
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-24/08
Entrée en vigueur / Effet: 20-07-2013
Texte modifié: 2007035997
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[Abrogé] <AGF 2019-07-19/14, art. 52, 005; En vigueur : 01-09-2019>

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