Lex Iterata

Texte 2013035619

24 MAI 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subvention des terrains d'activités économiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2015 et mise à jour au 22-08-2019)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-7-2013
Numéro
2013035619
Page
43032
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-05-24/08
Entrée en vigueur / Effet
20-07-2013
Texte modifié
2007035997
belgiquelex

[Abrogé] <AGF 2019-07-19/14, art. 52, 005; En vigueur : 01-09-2019>