Texte 2013205298

18 OCTOBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
5-11-2013
Numéro
2013205298
Page
83877
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-10-18/16
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
1973112830
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 28 novembre 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières, modifié par l'arrêté royal du 28 février 1999, est remplacé par la disposition suivante :

"Article 1er. La Commission paritaire pour les entreprises forestières est composée de six membres effectifs et de six membres suppléants."

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la nomination des membres de la Commission paritaire pour les entreprises forestières.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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