21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 27-1-2014
- Numéro
- 2014007001
- Page
- 6782
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-12-21/93
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement, modifié par les arrêtés royaux des 15 février 1954, 7 janvier 1956, 18 septembre 1958 et 8 avril 1974, le 9° est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 7 janvier 1956, les mots "1°, 7° et 9° " sont remplacés par les mots "1° et 7° ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
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