12 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté 2013/576 du Collège de la Commission communautaire française fixant les critères et modalités d'octroi de subventions visant au soutien de l'accueil de l'enfance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-2016 et mise à jour au 16-12-2016)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 16-10-2013
Numéro: 2013031787
Page: 73961
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-09-12/12
Entrée en vigueur / Effet: 16-09-2013
Texte modifié: 2006031458
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2016-12-08/06, art. 58, 002; En vigueur : 26-12-2016>

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