23 MAI 2013. - Arrêté royal portant approbation du règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Finances
Publication: 4-7-2013
Numéro: 2013003190
Page: 42088
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-05-23/23
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2011
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est approuvé le règlement du 12 février 2013 de l'Autorité des services et marchés financiers relatif aux informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2011.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie et la Protection des consommateurs dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Annexe.

Art. N1.Règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les informations périodiques à communiquer par les entreprises d'assurances

(NOTE : Pour le règlement, voir 2013-02-12/05)

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