9 JANVIER 2013. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2012
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 14-6-2013
- Numéro
- 2013024213
- Page
- 38262
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-01-09/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.En application de l'article 10, 1° de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux est fixé à 12.507.817 euros en 2012.
Art. 2.Le ministre qui a la Santé publique et les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX
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