Article 1er.A l'article 18, § 7, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :
1)à l'alinéa 4, 2°, les mots " un segment complet d'activité " sont remplacés par les mots " la division d'une entreprise comme prévu à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. "
2)l'alinéa 4, 3°, est remplacé par ce qui suit :
" 3° l'unité technique d'exploitation ou la division d'une entreprise visés au 2° doit, au jour de l'annonce du licenciement collectif, déjà exister depuis au moins deux ans. Ce délai peut être prouvé par tous les moyens de droit. "
3)l'alinéa 5 est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.
Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK