10 JUIN 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007, fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise

Article 1er.A l'article 18, § 7, de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise, modifié par l'arrêté royal du 28 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées :

1)à l'alinéa 4, 2°, les mots " un segment complet d'activité " sont remplacés par les mots " la division d'une entreprise comme prévu à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises. "

2)l'alinéa 4, 3°, est remplacé par ce qui suit :

" 3° l'unité technique d'exploitation ou la division d'une entreprise visés au 2° doit, au jour de l'annonce du licenciement collectif, déjà exister depuis au moins deux ans. Ce délai peut être prouvé par tous les moyens de droit. "

3)l'alinéa 5 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK