14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au prolongement de la période hivernale dans le cadre de la fourniture d'électricité et de gaz
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 25-3-2013
- Numéro
- 2013201757
- Page
- 18517
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-03-14/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-03-2013
- Texte modifié
- 20032000802001027238
- belgiquelex
Article 1er.La période hivernale visée à l'article 2, 58°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et à l'article 2, 48°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz est prolongée jusqu'au 31 mars 2013.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 mars 2013.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,
J.-M. NOLLET
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