Texte 2013201757

14 MARS 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au prolongement de la période hivernale dans le cadre de la fourniture d'électricité et de gaz

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
25-3-2013
Numéro
2013201757
Page
18517
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-03-14/02
Entrée en vigueur / Effet
14-03-2013
Texte modifié
20032000802001027238
belgiquelex

Article 1er.La période hivernale visée à l'article 2, 58°, du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et à l'article 2, 48°, du décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz est prolongée jusqu'au 31 mars 2013.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 mars 2013.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

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