Texte 2013022087

11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
25-2-2013
Numéro
2013022087
Page
11881
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-02-11/22
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2013
Texte modifié
1982000423
belgiquelex

Article 1er.L'article 10 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 avril 2007, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Les bénéficiaires ne doivent pas payer d'intervention personnelle pour les prestations 114030 et 149612 visées respectivement à l'article 3, § 1er, B et C, II, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

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