Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2013:
1. (27.000: 40,3399) x 166,14 = 1068,918403 EUR
104,03
2. (29.000: 40,3399) x 166,14 = 1148,097544 EUR
104,03
3. (32.000: 40,3399) x 166,14 = 1266,866256 EUR
104,03
4. (35.000: 40,3399) x 166,14 = 1385,634967 EUR
104,03
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2013:
50 x 137,80 = 65,488071 EUR
105,21
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:
1.069 EUR, 1.149 EUR, 1.267 EUR, 1.386 EUR, 66 EUR.
Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Note
(1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2014.