Texte 2013009543

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-12-2013
Numéro
2013009543
Page
101840
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/28
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
1967101056
belgiquelex

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2013:

1. (27.000: 40,3399) x 166,14 = 1068,918403 EUR

104,03

2. (29.000: 40,3399) x 166,14 = 1148,097544 EUR

104,03

3. (32.000: 40,3399) x 166,14 = 1266,866256 EUR

104,03

4. (35.000: 40,3399) x 166,14 = 1385,634967 EUR

104,03

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2013:

50 x 137,80 = 65,488071 EUR

105,21

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:

1.069 EUR, 1.149 EUR, 1.267 EUR, 1.386 EUR, 66 EUR.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Note

(1) Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2014.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.