26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel du département Agriculture et Pêche.(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2015 et mise à jour au 17-04-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-12-2013
- Numéro
- 2013206577
- Page
- 96076
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-11-26/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2013
- Texte modifié
- 2012203868
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2015-03-31/04, art. 89,6°, 002; En vigueur : 01-05-2015>
