26 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du chef de département déléguant certaines compétences aux membres du personnel du département Agriculture et Pêche.(TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-04-2015 et mise à jour au 17-04-2015)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 5-12-2013
Numéro: 2013206577
Page: 96076
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-11-26/04
Entrée en vigueur / Effet: 05-12-2013
Texte modifié: 2012203868
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[Abrogé] <AGF 2015-03-31/04, art. 89,6°, 002; En vigueur : 01-05-2015>

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