Lex Iterata

Texte 2013202686

15 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-5-2013
Numéro
2013202686
Page
26405
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-15/02
Entrée en vigueur / Effet
14-01-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 janvier 2013.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2013.

Le Ministre des Pensions,

A. DE CROO

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Règlement interne du Conseil consultatif fédéral des aînés

(Pour le règlement, voir CN : 2013-04-15/03)