Texte 2013204886

19 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
12-9-2013
Numéro
2013204886
Page
64449
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-19/63
Entrée en vigueur / Effet
22-09-2013
Texte modifié
1993033037
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif du 21 octobre 1992 portant création des Comités de concertation de base de la Communauté germanophone les modifications suivantes sont apportées :

1. à l'alinéa 1er, les mots "pour le service P.M.S. de la Communauté germanophone ainsi que pour chacune des écoles de la Communauté germanophone ayant une gestion autonome" sont remplacés par les mots "pour chaque service à gestion séparée de l'enseignement communautaire";

2. à l'alinéa 2, les mots "le chef du service P.M.S. ou le chef de l'école concernée" sont remplacés par les mots "le directeur de chaque service à gestion séparée".

Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Enseignement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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