19 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales

Article 1er.Dans l'article 2, 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales, modifié par l'arrêté du 8 décembre 2011, le 2 est remplacé par ce qui suit :

"2 le rapport d'activité visé à l'article 67, § 1er, 14 du décret relatif à l'année écoulée présenté conformément au modèle arrêté par le Ministre, après concertation avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel;".

Art. 2.L'annexe 6 du même arrêté est abrogée.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.