Texte 2013011184
Article 1er.Les statuts du " Fonds commun de Garantie belge ", association mutuelle d'assurances, du " Bureau belge des Assureurs automobiles ", association sans but lucratif et de " CANARA ", association sans but lucratif, dont les sièges sociaux sont situés rue de la Charité 33, bte 1-2, à 1210 Bruxelles, sont approuvés tels qu'ils ont été modifiés lors de leurs assemblées générales extraordinaires respectives du 11 juin 2012.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE