17 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'institutions de retraite professionnelle
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 1-7-2013
- Numéro
- 2013003201
- Page
- 41362
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-17/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 14 mai 2013 concernant l'agrément des réviseurs et des sociétés de réviseurs pour l'exercice d'un mandat révisoral auprès d'organismes de placement collectif, de sociétés de gestion d'organismes de placement collectif et d'institutions de retraite professionnelle, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juin 2013.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
K. GEENS
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