Texte 2015014056

15 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
16-2-2015
Numéro
2015014056
Page
12631
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-15/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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