Texte 2013035524
Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 portant la composition, l'organisation, les compétences et le fonctionnement de la Commission royale des Monuments et des Sites de la Région flamande, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006 et 10 juin 2011, les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par ce qui suit :
" § 9. L'affiliation de la Commission est incompatible avec un mandat au Parlement européen, à la Chambre des Représentants, au Sénat, au Parlement flamand ou au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, avec les fonctions de Ministre ou de secrétaire d'Etat, avec la fonction de membre du cabinet d'un Ministre ou d'un secrétaire d'Etat, et avec un emploi auprès de l'agence.
§ 10. Les membres de la Commission sont choisis sur la base de leur expertise en matière de patrimoine immobilier. ".
Art. 2.Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " 18 mai 1999 " sont remplacés par les mots " 26 mars 2004 ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant le patrimoine immobilier dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 31 mai 2013.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
K. PEETERS
Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,
G. BOURGEOIS