Texte 2013202277

3 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-4-2013
Numéro
2013202277
Page
22454
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-03/05
Entrée en vigueur / Effet
13-04-2013
Texte modifié
2007022489
belgiquelex

Article 1er.A l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, le pourcentage des emplois à attribuer au cadre français et au cadre néerlandais est déterminé comme suit :

Cadre néerlandaisCadre françaisCadre bilingue
Degrés de la hiérarchiePourcentage d'emploisPourcentage d'emploisPourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandaisPourcentage pour les emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français
140 %40 %10 %10 %
240 %40 %10 %10 %
353,43 %46,57 %
453,43 %46,57 %
553,43 %46,57 %

Art. 2.L'arrêté royal du 15 mars 2007 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 2013.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 avril 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme L. ONKELINX

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