4 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du Plan Particulier d'Urgence et d'Intervention (PPUI) SEVESO ExxonMobil Petroleum & Chemical - ESSO Dépôt Sclessin du Gouverneur de la province de Liège

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-10-2013
Numéro: 2013000662
Page: 75748
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-10-04/04
Entrée en vigueur / Effet: 03-11-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. § 1er. Le PPUI SEVESO ExxonMobil Petroleum & Chemical - ESSO Dépôt Sclessin du Gouverneur de la province de Liège est approuvé à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.

§ 2. Le rapport de sécurité de l'entreprise concernée constitue la base pour la rédaction du PPUI considéré. Si ce rapport de sécurité doit être adapté dans le cadre de l'évaluation par les services d'évaluation fédéraux et régionaux concernés, ces adaptations doivent également - pour autant qu'elles aient un impact sur le contenu du PPUI - être intégrées dans le plan particulier d'urgence et d'intervention du Gouverneur.

La partie adaptée du plan doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'approbation.

Bruxelles, le 4 octobre 2013.

Mme J. MILQUET

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.