Texte 2013206892
Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juillet 1983 fixant l'intervention financière des personnes handicapées, placées à charge de l'Agence flamande pour les Personnes handicapées, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juillet 1994, 24 mars 1998, 18 juillet 2008 et 31 mai 2013, il est inséré un article 4ter, rédigé comme suit :
" Art. 4ter. La personne handicapée, visée à l'article 4 du présent arrêté, qui est soutenue par une famille d'accueil en application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial, paie la contribution, visée à l'article 4, alinéa premier, du présent arrêté, avec un maximum du revenu restant après la déduction de la contribution dans les frais du placement familial et après exemption du montant, visé à l'article 62, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2013 relatif à l'organisation du placement familial. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.