28 MARS 2013. - Arrêté royal adaptant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution à l'augmentation des décimes additionnels

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution, remplacé par l'arrêté du 30 septembre 2005, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le 1°, les mots " 100 euros ", " 150 euros " et " 300 euros " sont remplacés respectivement par " 110 euros ", " 165 euros " et " 330 euros ";

2°dans le 3°, les mots " 50 euros " sont remplacés par " 55 euros ";

3°dans le 4°, les mots " 137,50 euros " sont remplacés par " 150 euros ".

Art. 2.Dans l'article 4, 3°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 30 septembre 2005, les mots " 300 euros " sont remplacés par " 330 euros ".

Art. 3.Dans l'article 5 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 30 septembre 2005, les mots " 750 euros " et " 350 euros " sont remplacés respectivement par " 825 euros " et " 385 euros ".

Art. 4.Dans l'article 3 l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 2006, 7 avril 2007 et 9 janvier 2013, dans le texte français, au 33° /1, deuxième alinéa, les mots " ceintures de sécurité " sont remplacés par les mots " dispositifs de retenue pour enfants ".

Art. 5.Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 2 avril 2013.

L'article 4 produit ses effets le 1er mars 2013.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Vallelunga Pratameno, le 28 mars 2013.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Intérieur,

Mme J. MILQUET

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Le Ministre des Finances,

K. GEENS

Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

M. WATHELET