13 JUIN 2013. - Arrêté du chef de section de l'entité Planification et Coordination modifiant l'arrêté du chef de section du 23 juillet 2012 portant subdélégation de certaines compétences aux fonctionnaires de niveau A,B,C,D (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 4-7-2013
Numéro: 2013203747
Page: 42120
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-06-13/10
Entrée en vigueur / Effet: 15-06-2013
Texte modifié: 2012204384
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)

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