13 JUIN 2013. - Arrêté du chef de section de l'entité Planification et Coordination modifiant l'arrêté du chef de section du 23 juillet 2012 portant subdélégation de certaines compétences aux fonctionnaires de niveau A,B,C,D (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 4-7-2013
- Numéro
- 2013203747
- Page
- 42120
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-13/10
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2013
- Texte modifié
- 2012204384
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
