Article 1er.Le droit visé à l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 11 mars 2013 instaurant un support électronique pour les autorisations d'activités ambulantes constitue la rémunération des guichets d'entreprises pour la gestion des demandes de remplacement prévues à l'article 2, § 1er, du même arrêté royal.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2013.
Art. 3.Le ministre qui a les Classes moyennes, les P.M.E. et les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 27 mai 2013.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,
Mme S. LARUELLE
Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs,
J. VANDE LANOTTE