Texte 2013014574
Article 1er.A l'article 1er, de l'arrêté royal du 18 novembre 2005 réglementant le transport aérien des marchandises dangereuses, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la définition " Instructions techniques : ", les mots " publiées, et amendées " sont remplacés par les mots " et publiées régulièrement ";
2°dans la définition " Accident concernant des marchandises dangereuses : " est complétée par les mots " ou environnementaux ";
3°dans la définition " Incident concernant des marchandises dangereuses : ", les mots " ou environnementaux " sont insérés entre les mots " dommages matériels " et " , un incendie, ";
4°dans la définition " Etat d'origine : ", les mots " la marchandise " sont remplacés par les mots " l'envoi " et dans le texte français le mot " chargée " est remplacé par " chargé ";
5°l'article 1er est complété par les définitions suivantes :
" Approbation : Autorisation accordée par la Direction générale Transport Aérien pour :
a)le transport de marchandises dangereuses interdites à bord d'aéronefs de passagers et/ou d'aéronefs cargos quand les Instructions techniques stipulent que ces marchandises peuvent être transportées au titre d'une approbation; ou
b)toute autre fin spécifiée dans les Instructions techniques.
Dérogation : Autorisation autre qu'une approbation, accordée par la Direction générale Transport Aérien, de ne pas appliquer les dispositions des Instructions techniques;
Etat de l'exploitant : Etat où l'exploitant a son siège principal d'exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente. "
Art. 2.A l'article 4, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°au paragraphe 1er, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit :
" L'autorisation visée à l'alinéa 1er ne s'applique pas :
1°aux aéronefs immatriculés dans un Etat autre que la Belgique et qui doivent être exploités au titre et en application des dispositions du Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, à condition qu'une approbation ait été obtenue de cet Etat et qu'une copie de cette approbation soit adressée à la Direction générale Transport aérien;
2°sauf indications contraires des Instructions Techniques, au transport de marchandises dangereuses par un exploitant étranger et consistant uniquement en un survol du territoire belge, à condition que l'exploitant ait obtenu de son Etat d'immatriculation l'autorisation de transporter des marchandises dangereuses conformément aux dispositions desdites Instructions Techniques. "
2°le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. Lorsque les Instructions techniques l'indiquent expressément, une approbation peut être accordée par l'Etat d'origine et de l'exploitant, sauf indication contraire des Instructions Techniques, à condition que soit obtenu, dans ces cas, un niveau général de sécurité du transport qui est au moins équivalent au niveau général de sécurité qui résulterait de l'application des Instructions techniques. "
Art. 3.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)les mots " en pratique " sont insérés entre les mots " inutilisables " et " ou ";
b)au 1°, les mots " aurait été obtenu si toutes les dispositions applicables avaient été prises " sont remplacés par les mots " résulterait de l'application des Instructions techniques ";
c)au 2°, les mots " de l'exploitant, " sont insérés entre les mots " d'origine, " et " de transit, ";
d)au 2°, les mots " de l'expédition, ou encore de l'Etat ayant délivré la licence d'exploitation " sont abrogés.
Art. 4.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
a)au 1°, les mots " objets et matières qui sont identifiés " sont remplacés par les mots " marchandises dangereuses désignées " et dans le texte français, le mot " interdits " est remplacé par le mot " interdites ";
b)dans la dernière phrase, les mots " émanant de " sont remplacés par les mots " octroyée par ".
Art. 5.A l'article 9 du même arrêté, le mot " rigoureusement " est inséré entre les mots " en interdisent " et les mots " le transport aérien ".
Art. 6.L'article 41 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 41. Les colis de marchandises dangereuses qui portent l'étiquette " Cargo Aircraft Only " (aéronef cargo seulement) doivent être chargés conformément aux dispositions des Instructions techniques. "
Art. 7.Le ministre ayant la navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des Chances,
Mme J. MILQUET
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
M. WATHELET