Lex Iterata

Texte 2013200970

16 JANVIER 2013. - "NV De Scheepvaart". - Arrêté du Conseil d'Administration modifiant la réglementation relative à la vignette de navigation. (TRADUCTION)

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
14-2-2013
Numéro
2013200970
Page
8936
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-01-16/06
Entrée en vigueur / Effet
14-02-2013
Texte modifié
1993035731
belgiquelex

Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)