20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Louvain(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2022 et mise à jour au 29-12-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 11-3-2013
Numéro: 2013009059
Page: 14331
PDF: version originale
Dossier numéro: 2013-02-20/12
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-2013
Texte modifié: 2000010106
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[Abrogé] <DIVERS 2022-12-29/01, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2023>

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