Texte 2013011383
Chapitre 1er.- Champ d'application
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
1°l'accord de coopération : l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles, le 30 mai 2005 et approuvé par la loi du 10 mai 2006;
2°la Secrétaire d'Etat : la Secrétaire d'Etat fédéral qui est compétent pour l'Intégration Sociale et la Lutte contre la Pauvreté;
3°le comité de concertation : le comité de concertation interministériel économie sociale, tel qu'il est institué par l'article 5 de l'accord de coopération précité;
4°l'administration : le Service public de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale;
5°l'autorité concernée : chaque Région ou la Communauté germanophone.
Chapitre 2.- Affectation et répartition des moyens financiers
Art. 2.§ 1er. Un crédit de 15.854.242,00 EUR est inscrit sur le budget de l'ONEm pour l'année 2012, pour le cofinancement des efforts communs à livrer en 2009 avec les autorités concernées.
55,7 % de ces moyens sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande à verser sur le compte du Ministère de la Région flamande,
33 % de ces moyens sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne à verser sur le compte du Ministère de la Région Wallonne,
10 % de ces moyens sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale à verser sur le compte du Ministère de la Région Bruxelles-Capitale,
1,3 % de ces moyens sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone à verser sur le compte de la Communauté Germanophone.
§ 2. Les moyens répartis selon le § 1er seront transmis par un versement unique aux autorités concernées, après signature d'une convention séparée entre la Secrétaire d'Etat et l'autorité concernée. La convention reprend les modalités et l'affectation des montants et décrit les efforts communs des autorités concernées et de l'Etat fédéral.
§ 3. Les moyens ne peuvent être transmis que lorsqu'un rapport d'évaluation, d'un rapport d'activités, et un aperçu des moyens engagés, auront été soumis à l'administration. Celle-ci jugera si les dépenses durant l'année budgétaire 2009 sont suffisamment justifiées.
§ 4. L'autorité concernée s'engage à transmettre un rapport annuel au Comité de concertation, à l'aide duquel il sera vérifié si l'autorité concernée a engagé les moyens conformément à la convention signée entre les parties.
Le rapport présente de manière circonstanciée, pour chaque initiative, les réalisations effectuées, le degré d'accomplissement des objectifs fixés et les résultats concrets obtenus par la mise en oeuvre de l'initiative. Le rapport présente également l'évolution des objectifs fixés en matière de création d'emploi.
Le rapport doit explicitement démontrer que les moyens financiers ont été engagés conformément à la convention conclue entre les parties. Seuls les engagements relatifs à la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 seront pris en considération.
§ 5. Après réception d'un ordre de paiement de la part de l'administration, l'ONEm procèdera au versement unique visé au § 2.
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 3.Notre secrétaire d'état à l'Intégration Sociale et à la Lutte contre la Pauvreté est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice
Mme A. TURTELBOOM
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale,
Mme M. DE BLOCK