16 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement pour la réhabilitation et la restructuration de biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 3-6-2013
- Numéro
- 2013203184
- Page
- 35140
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-05-16/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-06-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article unique. Est approuvé le règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement pour la réhabilitation et la restructuration de biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location, figurant en annexe au présent arrêté.
Namur, le 16 mai 2013.
J.-M. NOLLET
Annexe.
Art. N1.Règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les biens immobiliers qu'elles prennent en gestion ou en location
(Pour le règlement, voir : 2013-05-16/16)
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