Texte 2013035426
Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande sont apportées les modifications suivantes :
1°les secteurs suivants sont insérés :
NACEBEL 2008 | Activité |
10110 | Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille |
10120 | Transformation et conservation de viande de volaille |
10130 | Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille |
10200 | Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques |
10311 | Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
10312 | Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre |
10320 | Préparation de jus de fruits et de légumes |
10391 | Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés |
10392 | Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés |
10393 | Fabrication de légumes et de fruits surgelés |
10410 | Fabrication d'huiles et de graisses |
10420 | Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires |
10510 | Exploitation de laiteries et fabrication de fromage |
10610 | Travail des grains |
10620 | Fabrication de produits amylacés |
10810 | Fabrication de sucre |
10830 | Transformation de thé et de café |
10840 | Fabrication de condiments et d'assaisonnements |
10910 | Fabrication d'aliments pour animaux de ferme |
10920 | Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie |
11020 | Production de vin (de raisin) |
11030 | Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits |
11040 | Production d'autres boissons fermentées |
11060 | Fabrication de malt |
2°les secteurs suivants :
10850 | Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles)) |
46211 | Commerce de gros de céréales et de semences (*) |
46212 | Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*) |
46214 | Commerce de gros d'autres produits agricoles (*) |
46216 | Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général (*) |
46220 | Commerce de gros de fleurs et plantes (*) |
46231 | Commerce de gros de bétail (*) |
46232 | Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*) |
46311 | Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*) |
46319 | Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation |
46321 | Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier (*) |
46322 | Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*) |
46331 | Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*) |
46381 | Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*) |
46382 | Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*) |
82300 | Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche) |
sont remplacés par ce qui suit :
10850 | Fabrication de plats préparés |
46211 | Commerce de gros de céréales et de semences |
46212 | Commerce de gros d'aliments pour le bétail |
46214 | Commerce de gros d'autres produits agricoles |
46216 | Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général |
46220 | Commerce de gros de fleurs et plantes |
46231 | Commerce de gros de bétail |
46232 | Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail |
46311 | Commerce de gros de pommes de terre de consommation |
46319 | Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation |
46321 | Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier |
46322 | Commerce de gros de viande de volaille et de gibier |
46331 | Commerce de gros de produits laitiers et oeufs |
46381 | Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques |
46382 | Commerce de gros de produits à base de pommes de terre |
82300 | Organisation de congrès et de bourses |
3°la note " (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se situe au moment de la production et de la transformation des produits agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, appartiennent au domaine de compétence de l'Economie " est supprimée.
Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.
Bruxelles, le 24 avril 2013.
Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,
K. PEETERS