Texte 2013035426

24 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
12-6-2013
Numéro
2013035426
Page
36752
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-04-24/10
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2013
Texte modifié
2012207281
belgiquelex

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande sont apportées les modifications suivantes :

les secteurs suivants sont insérés :

NACEBEL 2008Activité
10110Transformation et conservation de viande de boucherie, à l'exclusion de la viande de volaille
10120Transformation et conservation de viande de volaille
10130Préparation de produits à base de viande ou de viande de volaille
10200Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
10311Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10312Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre
10320Préparation de jus de fruits et de légumes
10391Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés
10392Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés
10393Fabrication de légumes et de fruits surgelés
10410Fabrication d'huiles et de graisses
10420Fabrication de margarine et de graisses comestibles similaires
10510Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
10610Travail des grains
10620Fabrication de produits amylacés
10810Fabrication de sucre
10830Transformation de thé et de café
10840Fabrication de condiments et d'assaisonnements
10910Fabrication d'aliments pour animaux de ferme
10920Fabrication d'aliments pour animaux de compagnie
11020Production de vin (de raisin)
11030Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits
11040Production d'autres boissons fermentées
11060Fabrication de malt

les secteurs suivants :

10850Fabrication de plats préparés (uniquement la fabrication de pizza précuite (de boulangeries industrielles))
46211Commerce de gros de céréales et de semences (*)
46212Commerce de gros d'aliments pour le bétail (*)
46214Commerce de gros d'autres produits agricoles (*)
46216Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général (*)
46220Commerce de gros de fleurs et plantes (*)
46231Commerce de gros de bétail (*)
46232Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail (*)
46311Commerce de gros de pommes de terre de consommation (*)
46319Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation
46321Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier (*)
46322Commerce de gros de viande de volaille et de gibier (*)
46331Commerce de gros de produits laitiers et d'oeufs (*)
46381Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques (*)
46382Commerce de gros de produits à base de pommes de terre (*)
82300Organisation de salons professionnels et de congrès (à l'exception de marchés, ventes aux enchères, salons, expositions et bourses en matière d'agriculture, d'horticulture et de produits de pêche)

sont remplacés par ce qui suit :

10850Fabrication de plats préparés
46211Commerce de gros de céréales et de semences
46212Commerce de gros d'aliments pour le bétail
46214Commerce de gros d'autres produits agricoles
46216Commerce de gros d'aliments pour le bétail et de produits agricoles, assortiment général
46220Commerce de gros de fleurs et plantes
46231Commerce de gros de bétail
46232Commerce de gros d'animaux vivants, sauf bétail
46311Commerce de gros de pommes de terre de consommation
46319Commerce de gros de fruits et légumes, sauf pommes de terre de consommation
46321Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande, sauf viande de volaille et de gibier
46322Commerce de gros de viande de volaille et de gibier
46331Commerce de gros de produits laitiers et oeufs
46381Commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques
46382Commerce de gros de produits à base de pommes de terre
82300Organisation de congrès et de bourses

la note " (*) : Dans la chaîne de production, la ligne de partage entre les domaines de compétence de l'Economie et de l'Agriculture se situe au moment de la production et de la transformation des produits agricoles. Les activités de gros relatives aux fournitures à l'industrie de transformation appartiennent au domaine de compétence de l'Agriculture. Les activités de gros relatives à la distribution des produits finis dans le commerce de détail et au consommateur, appartiennent au domaine de compétence de l'Economie " est supprimée.

Art. 2.Aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté s'applique l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 2012 portant octroi d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques stratégiques en Région flamande, telle qu'elle était avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2013.

Bruxelles, le 24 avril 2013.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité,

K. PEETERS

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.