Texte 2013031988

28 NOVEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques du personnel de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale

ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
9-12-2013
Numéro
2013031988
Page
97595
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-11-28/08
Entrée en vigueur / Effet
09-12-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie, les emplois de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis selon les cadres linguistiques suivants :

Cadre néerlandais - Cadre français - Cadre bilingue
Degrés de la hiérarchie% d'emplois% d'emploisFr.Néerl.
140 %40 %10 %10 %
240 %40 %10 %10 %

Art. 2.A partir du troisième degré de la hiérarchie, les emplois de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale sont répartis conformément aux cadres linguistiques suivants :

Cadre françaisCadre néerlandais
Degré de la hiérarchie% d'emplois% d'emplois
374,68 %25,32 %
474,68 %25,32 %
574,68 %25,32 %
674,68 %25,32 %
774,68 %25,32 %

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2013.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement,

Mme E. HUYTEBROECK

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