4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2013-2014, dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 18-7-2013
- Numéro
- 2013029419
- Page
- 45232
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-07-04/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2013-2014, à l'établissement suivant : Enseignement libre subventionné par la Communauté française - Communauté éducative Saint Jean-Baptiste, 2e et 3e degrés, de Tamines.
Art. 2.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 4 juillet 2013.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
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