Texte 2013029419

4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2013-2014, dérogation aux normes de rationalisation pour certains établissements d'enseignement secondaire

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
18-7-2013
Numéro
2013029419
Page
45232
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-07-04/16
Entrée en vigueur / Effet
15-09-2013
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'Enseignement secondaire, est accordée, pour l'année scolaire 2013-2014, à l'établissement suivant : Enseignement libre subventionné par la Communauté française - Communauté éducative Saint Jean-Baptiste, 2e et 3e degrés, de Tamines.

Art. 2.La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,

Mme M.-D. SIMONET

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