Lex Iterata

Texte 2013022608

4 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal fixant le montant du financement pour l'année 2014 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à charge de la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
11-12-2013
Numéro
2013022608
Page
98193
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-12-04/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2014
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le nombre de travailleurs indépendants atteints d'asbestose pris en charge par le Fonds Amiante et le montant du financement visés à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, s'élèvent respectivement à 12 et à 80.190 EUR pour l'année 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le ministre qui a le statut social des travailleurs indépendants dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2013.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre des Indépendants,

Mme S. LARUELLE