Texte 2013000781

17 AOUT 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des Etrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2013
Numéro
2013000781
Page
98286
PDF
version originale
Dossier numéro
2013-08-17/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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