24 JUIN 2013. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6, alinéa 3, et de l'article 9, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2013 relatif à l'octroi par la Région wallonne de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-10-2023 et mise à jour au 05-10-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-7-2013
- Numéro
- 2013204105
- Page
- 44311
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2013-06-24/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2013
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARW 2023-07-13/22, art. 32, 002; En vigueur : 01-09-2023>
